Règlement OCM PAC
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À l’occasion de la dernière révision de la Politique agricole commune, le Parlement européen avait adopté un amendement dans le rapport sur l’organisation commune des marchés portant sur la question des importations moins disantes d’un point de vue environnemental.
L’article 188 bis (nouveau) était intitulé : Importation de produits agricoles et agroalimentaires depuis des pays tiers et stipulait :
“Les produits agricoles et agroalimentaires ne peuvent être importés en provenance de pays tiers que s’ils respectent des normes et obligations de production conformes à celles adoptées, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement et de la santé, pour les mêmes produits récoltés dans l’Union ou élaborés à partir de tels produits. La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les règles de conformité applicables aux opérateurs en matière d’importation, en prenant en compte les accords de réciprocité avec les pays tiers. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2”
Cet amendement, introduisant des mesures miroirs transversales, a été ensuite resserré sur l’enjeu des tolérances à l’importation pour les résidus de pesticides interdits. Mais il a finalement été écarté au moment des négociations avec le Conseil et la Commission au bénéfice d’une déclaration conjointe invitant la Commission européenne à publier un rapport sur le sujet avant la fin du premier semestre 2022.
