Résolution de l'Assemblée Nationale française sur les mesures miroirs

Au cœur de la crise agricole française et européenne, les mesures miroirs apparaissent comme essentielles afin de sauver les objectifs du volet agricole et alimentaire du pacte vert et de lutter contre la concurrence déloyale due aux différentiels de normes des pays hors UE. 

Cette proposition, consignée par 70 député.es de 7 groupes politiques (Socialistes, Communistes, Écologistes, LIOT, Modem et Indépendants, Renaissance et Horizons), marque une nouvelle victoire dans la bataille culturelle sur le sujet des mesures miroirs. Elle enjoint le gouvernement à faire pression sur la Commission Européenne afin de concrétiser le principe de réciprocité des normes entre l'UE et ses pays partenaires. 

Elle demande notamment : 

• la suppression sans délai les tolérances à l’importation sur les LMR pour toutes les substances interdites dans l’UE et d’abaisser les LMR au seuil de détection ;

• l’inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui importent au sein de l’UE

• l’application d’un principe de réciprocité pour interdire les exportations de produits phytopharmaceutiques interdits dans l’UE ;

• la défense auprès de la Commission la mise en œuvre effective et le contrôle de l’application des mesures miroirs existantes : par exemple, d’adopter les actes délégués mettant en oeuvre l’interdiction d’importation de viandes issues d’animaux traités avec des antibiotiques activateurs de croissance ou encore de suivre et mettre en oeuvre les recommandations des audits menés par la DG santé dans les pays tiers ;

• d’encourager un processus d’harmonisation de la mise en oeuvre des normes environnementales entre les pays membres de l’Union européenne ;

• d’étudier la possibilité de recours à l’indication d’origine.

Le sujet doit devenir un élément clé du prochain cycle européen pour approfondir la mise en œuvre du Paquet Vert européen. L’adoption d’une telle résolution pendant la campagne électorale des élections européennes devrait inciter le Gouvernement français à influencer l’agenda européen dans ce sens.