Le problème des tolérances à l’importation

Avec la réglementation européenne, les LMR peuvent être établies ou révisées sur demande de toutes parties justifiant d'un intérêt légitime, notamment les entreprises qui fabriquent ces produits. Dans ce cadre, des LMR spécifiques, même pour les substances interdites dans l'UE, peuvent être demandées pour permettre l'importation des produits traités avec ces substances. On parle alors de tolérances à l'importation.

Mettre fin aux tolérances à l'importation fait partie des mesures complémentaires qui doivent nécessairement accompagner la mise en place des mesures miroirs.

“Il existe une tension croissante entre les attentes des consommateurs européens, qui souhaitent que les aliments importés ne contiennent pas de pesticides non approuvés dans l’Union européenne (UE), et les engagements internationaux de l’UE, notamment dans le cadre de l’OMC. (…) Parallèlement, des critiques sont émises au sein de l’UE concernant le fait que des LMR sûres pour les consommateurs sont fixées pour des substances actives non approuvées (ce qu’on appelle les "tolérances à l’importation"), notamment dans les cas où la décision de non-approbation de l’UE n’est pas fondée sur des raisons de santé publique, mais par exemple sur des risques environnementaux. L'importation de produits traités avec des substances actives qui ne sont pas disponibles pour les agriculteurs de l’UE est ainsi permise, ce qui a des répercussions négatives sur la compétitivité de l’agriculture de l’UE, ainsi que sur l’environnement dans les pays tiers”. 

(Source : Rapport de la Commission )