Commission Ambec sur l'accord de libre-échange UE-Mercosur

Le Gouvernement français a mandaté à l’été 2019 une commission d’experts indépendants présidée par l’économiste de l’environnement Stefan Ambec, directeur de recherche en économie. Cette commission était chargée d’analyser l’ensemble des dispositions du projet d’accord pouvant avoir un impact sur le développement durable, d’évaluer l’effet de l’accord sur les émissions de gaz à effet de serre, la déforestation, la biodiversité, la diffusion des technologies propres et la transition écologique des modes de production et la capacité à assurer le respect, pour tous les produits consommés sur le marché européen, des standards environnementaux et sanitaires français.

Le rapport de la Commission a été rendu le 18 septembre 2020. Il recommande au gouvernement français la mise en place de mesures miroirs ou de clauses miroirs, comme la Commission Schubert avant elle au sujet de l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA) : 

“Deux solutions se présentent en matière de réciprocité :

1) La mention explicite de conditions sanitaires de production et de respect de l’animal dans l’accord (exemples : absence d’utilisation d’activateurs de croissance et de certains produits  phytosanitaires, de certaines protéines d’origine animale, exigences de protection animale, etc.).

2) L’introduction systématique du principe de réciprocité dans les règlements européens, sur le modèle de ce qui existe dans le nouveau règlement « médicaments vétérinaires* ».

C’est pourquoi la présente Commission recommande de généraliser, sur la base du principe de réciprocité, l’introduction de mesures-miroirs dans la réglementation européenne, et également de mettre un terme au dispositif de tolérance à l’importation. Dans l’attente, elle préconise de renégocier si possible l’Accord pour y introduire des conditions de production (exigences sanitaires et phytosanitaires, d’alimentation animale et de bien-être animal).”

Voir le rapport complet de la Commission Ambec

* Il s’agit de l’article 118 qui devait être effectif à parti du 28 janvier 2022 mais qui ne le sera finalement pas avant 2026. Celui-ci “prohibe ainsi l’importation d’animaux et de produits animaux traités avec des produits vétérinaires interdits ou nourris avec des compléments vétérinaires dont l’usage est interdit dans l’UE, en particulier les promoteurs de croissance antibiotiques. Cette mesure nécessitera la mise en place dans les pays tiers autorisés à exporter vers l’UE d’une filière séparée qui pourrait recouper les filières  actuellement garanties « sans hormones », avec une traçabilité ad hoc.””[Rapport Ambec]