Commission Schubert sur l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA)
Written by Institut Veblen on .
Peu avant le début de l’application provisoire CETA, le gouvernement français a mandaté une commission afin d’évaluer les risques sanitaires et environnementaux. Remis le 7 septembre 2017 au Premier ministre Edouard Philippe, le rapport de la Commission Schubert alertait sur les divergences réglementaires et l’absence de clauses miroirs.
Afin de clarifier les incertitudes sur l'impact attendu de l'accord entre l'UE et le Canada sur l'environnement, le climat et la santé, le Gouvernement a demandé à une commission de personnalités expertes et indépendantes d'en analyser le contenu.
Cette commission pluridisciplinaire, présidée par Katheline Schubert, professeure à la Paris School of Economics - Université Paris, a notamment pointé dans son rapport de septembre 2017 le problème des divergences réglementaires entre l'UE et le Canada dans le secteur agricole.
Les législations concernant le secteur agricole sont différentes au Canada et en Europe, or cet accord "est muet sur les questions du bien-être animal, de l’alimentation animale (farines animales ou non ?) et de l’administration d’antibiotiques comme activateurs de croissance."
"Il apparaît que rien n’est prévu dans l’accord CETA en ce qui concerne :
- l’alimentation des animaux (utilisation de farines animales et de maïs et soja OGM, résidus de pesticides…),
- l’utilisation des médicaments vétérinaires (notamment des antibiotiques) en élevage,
- le bien-être des animaux (élevage, transport et abattage). "
Les conséquences étant qu’il «n’est pas possible d’écarter définitivement le risque d’une remise en cause des bases réglementaires de l’UE en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation, de santé animale, de bien-être animal, de protection végétale et de propriété intellectuelle du vivant (...) »
La Commission émet les mêmes craintes quant aux limites maximales de résidus, qui est la limite maximale de substance chimique qu’un produit peut contenir pour entrer sur le sol de l’Union européenne :« on peut craindre que les mécanismes de coopération pour harmoniser des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides autorisés dans les produits agricoles et alimentaires entraînent une harmonisation vers le bas. »
La libéralisation des échanges dans un tel contexte de divergences réglementaires pourrait avoir un impact négatif sur les agriculteurs européens :
« Dans le cadre d’une libéralisation des échanges, les agriculteurs européens pourraient être pénalisés par des coûts de production plus élevés, les règles européennes ayant souvent comme conséquence des itinéraires techniques plus coûteux en équipement et/ou en travail, la réalisation d’investissements non directement productifs (traitement du lisier, aménagement des bâtiments d’élevage…) ou des coûts de transport plus élevés. »
« La libéralisation des échanges avec un pays où les exigences sur le plan phytosanitaire sont moindres que dans l’UE, pourrait affecter l’acceptation et la mise en œuvre par les agriculteurs européens de pratiques plus économes en intrants, processus qui n’est pourtant pas aisé, si l’on en juge par les difficultés de réalisation du plan Écophyto en France. »
Ainsi, le rapport concluait :
“Sur la base des conclusions du Conseil européen du 21 octobre 2016 indiquant que « les intérêts commerciaux de l’UE supposent notamment d’assurer pleinement la défense et la promotion des normes sociales et environnementales et des normes dont bénéficient les consommateurs », des mesures-miroirs doivent être introduites dans les réglementations européennes afin d’éviter les distorsions induites par les accords de libre-échange.”
Voir le rapport complet de la Commission Schubert
